CONTENTIEUX DROIT FUNERAIRE

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

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avocat droit funeraire

Le principe du libre choix du mode de sepulture, que ce soit inhumation ou cremation, est pose par l article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles. Ainsi tout majeur ou mineur emancipe, en etat de tester, peut regler les conditions de ses funerailles, notamment en ce qui concerne (...) le mode de sa sepulture. Si cette loi fait reference a une expression ecrite de la volonte, en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privé (…), la jurisprudence a enterine une conception beaucoup plus large de preuve de la volonte du defunt. C est le tribunal d instance qui a a connaitre des litiges en matiere de funerailles. Aussi, la volonte du defunt est recherchee par les juges par tout moyen. Le cabinet LENZI vous accompagne dans vos demarches et vous conseille pour regler toutes questions relative au droit funeraire.

avocat au barreau

Chaque avocat, pour exercer sa profession, doit appartenir a un Barreau. Il y a en France autant de Barreaux que de Tribunaux de Grande Instance. Les avocats du cabinet Lenzi vous accompagnent et vous guident dans vos demarches et defendront vos droits devant les tribunaux.

avocat automobile

L avocat de l automobile intervient sur l ensemble des problematiques liees aux vices caches affectant un vehicule et toute question relative aux assurances. Alors, si vous voulez savoir quelles sont notamment les consequences d un retrait ou d une suspension de permis au regard de votre assureur, c est a un avocat specialisé en droit de l automobile qu il faut s adresser.

avocat droit de la famille

Cabinet d Avocat specialise en droit de la famille et du patrimoine, le Cabinet LENZI s occupe des divorces, successions, indivisions, partages, PACS, separation, changement de prenom, changement de nom, contestation ou reconnaissance de paternite... N hesitez pas a prendre rendez vous avec l un de nos avocats specialise en droit des familles pour trouver les solutions les plus pertinentes a votre situation. Le cabinet Lenzi vous conseille et vous accompagne dans vos demarches.

avocat specialise en droit immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste en droit immobilier. De plus, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour obtenir les conseils d un avocat specialise en droit de l immobilier, contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons et defendrons en cas de litiges vos interets devant le juge.

contentieux droit funeraire avignon

Le Droit Funeraire est un Droit carrefour, en effet si celui ci est pour la plus grande partie contenu dans le CGCT, on le retrouve egalement dans le Code de la Sante, puis dans le Code l Urbanisme, celui de la Construction, celui de l Habitation, dans le Code des Assurances, le Code Penal, etc. N oublions pas le role tres important de la Jurisprudence dans la construction du Droit Funeraire, celle ci pour palier les carences de la legislation. Une Loi du 15 novembre 1887 a pose le principe du libre choix du lieu et du mode de sepulture. Cette loi dispose de la liberte des funerailles. Malheureusement, les regles, et les grands principes du Droit Funeraire sont souvent meconnus par ceux qui y sont confrontes. C est pourquoi le cabinet Lenzi vous conseille en matiere de droit et de contentieux funeraire en Avignon.

avocat des affaires salaire

Les avocats en droit des affaires ne sont que 20 pour cent de la population totale des avocats en France. Ils Conseillent les societes dans les aspects juridiques de leurs projets et les defendent en cas de contentieux. Un avocat d affaires doit d abord faire preuve d une connaissance approfondie en droit des societes, droit penal des affaires, droit commercial ainsi qu en droit social ou fiscal. Nos avocat specialistes du droits des affaires vous guideront dans vos demarches, vous conseilleront et defendront vos interets sur les contentieux mais aussi les salaires, les contrats nationaux ou internationaux...

tarif avocat immobilier

Trouvez votre avocat en fonction de votre problematique juridique qu il s agisse de droit des familles, immobiliers ou des affaires,... Les avocats du cabinet Lenzi vous donnerons des tarifs clairs et precis.

avocat specialiste copropriete

L organisation et le fonctionnement d une copropriete sont regis par des regles juridiques tres strictes. L avocat en droit immobilier est la pour vous aider a ne pas commettre d erreurs. En cas de contentieux avec un coproprietaire, le syndic ou un tiers, l avocat en droit immobilier fera valoir vos droits et defendra vos interets devant les juges.

litiges droit funeraire avignon

AVIGNON. Le principe du libre choix du lieu et du mode de sepulture a ete pose des la loi du 15 novembre 1887 sur la liberte des funerailles. Le respect de ces choix, qui s impose tant dans le deroulement des obseques qu a l egard du devenir de la sepulture, implique une information claire et precise des particuliers, ainsi qu une bonne maitrise, par les communes, des grands principes du droit funeraire, afin d eviter, parfois plusieurs dizaines d annees apres le deces, des conflits familiaux tres durs, voire la mise en cause de la responsabilite du maire. Le cabinet LENZI intervient dans la defense de vos droits en matiere de droit funeraire.

avocat en droit du travail avignon

Vous recherchez un avocat specialise en droit du travail ou social en Avignon afin de contester votre licenciement, ou encore de vous representer devant le Conseil des Prud hommes... Alors, vous etes sur la bonne page. Le Cabinet Lenzi est specialise dans ce domaine en Avignon. N hesitez pas a nous contacter sans attendre pour obtenir plus de renseignements.

avocat penaliste connu

Le Cabinet LENZI est organise autour de la defense penale et intervient en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires,... Nous mettons au service de nos clients une experience de plusieurs annees en matiere penale, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

execution des jugements valence

Faire executer un jugement n est pas toujours une mince affire. Si votre adversaire ne s execute pas spontanement, il faudra le faire plier a la decision du juge. Pour cela, la responsabilite principale pesera sur le justiciable qui souhaite l execution de la decision. A ce titre, differents moyens et procedures sont prevus par le droit francais, en fonction de l ordre de juridiction saisi. A Valnce, le cabinet Lenzi est specialiste de ces affaires. N hesitez ppas a contacter l un de nos avocats qui vous guidera et assurera la defense de vos interets.

contentieux droit funeraire

La legislation funeraire releve du Decret loi du 23 prairial An XII, mais force est de constater qu a ce jour ce Decret loi est devenu obsolete et inadapte. Pour autant, ce cadre legislatif a ete revisite et complete par deux textes essentiels. Les Lois numero 93 23 du 8 janvier 1993 et 2008 1350 du 19 decembre 2008, ces deux lois suivies de leurs decrets d application viennent completer la legislation funeraire. Les evolutions vont porter sur divers secteurs comme par exemple, l ouverture a la concurrence des pompes funebres qui jusque la etait le monopole des communes, le statut des operateurs funeraires, mais surtout le statut et le devenir des cendres. Meme si l on est en presence d une reelle evolution en la matiere, le Droit Funeraire reste generateur de nombreux contentieux. En effet, la conception de famille que l on peut avoir aujourd hui n a rien a voir avec la conception de la famille d antan. Le cabinet Lenzi, vous conseille et vous defend en matiere de droit funeraire.

avocat expert en droit immobilier

Un avocat en droit immobilier est un professionnel en droit qui s est specialement oriente vers la filiere immobilier. La duree de cette specialisation dure en moyenne 1 an. L avocat specialise en droit immobilier vise principalement a defendre les droits du locataire et ceux du proprietaire lors d une transaction immobiliere. Il peut aussi etre un conseiller.

avocat droit bancaire

Pour l avocat en Droit bancaire et en Droit des affaires, le constat est sans appel, sans banques, pas d entreprises... Lorsqu il intervient pour le compte des entreprises, l avocat en Droit des affaires doit devenir imperativement un avocat efficace en Droit bancaire. Des la creation de l entreprise, donc la constitution de la societe, la relation est delicate avec la banque et le banquier. En effet, les fonds constituant le capital social de la societe sont deposes sur un compte bancaire et les associes ne peuvent y toucher avant l immatriculation de la societe alors qu ils ont besoin de ces fonds pour lancer leur activite. Des lors, la confiance entre l entreprise et le banquier est difficile a creer surtout depuis TRACFIN. L avocat en Droit bancaire et en Droit des affaires plaide le contentieux entre banques et entreprises, mais aussi conseille. Alors n hesitez pas a vous renseigner aupres du cabinet LENZI afin d anticiper toutes les situations.

droit immobilier

Le droit immobilier regroupe toutes les regles specifiques concernant les biens immobiliers. La location, les troubles de voisinage, la construction, l achat et la vente immobiliers, la sous location, la copropriete sont autant de problematiques abordees dans le droit immobilier que les avocats du cabinet Lenzi maitrisent. N hesitez pas a contacter l un de nos avocats specialiste du droit immobiliers. Nous vous apporterons conseils et informations pour la defense de vos droits.

avocat droit penal des affaires

Le Cabinet LENZI intervient sur toute la France. Le Cabinet est organise autour de la defense penale et intervient aux Assises, en Garde a vue, en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires, de la santé publique,... Le Cabinet LENZI s est forge une competence reconnue en droit penal general et en droit penal des affaires. Le Cabinet LENZI beneficie d une experience de plusieurs annees en matiere penale et d une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

avocat a la cour

Le droit est fait de subtilites et de distinctions, la notion d avocat a la Cour et au Barreau en fait pleinement partie. Les avocats exerçant dans un barreau avec une Cour d appel sont ainsi appeles avocat a la Cour. A contrario si le barreau ne dispose pas d une Cour d appel, les avocats sont appeles avocat au Barreau. La difference est donc purement geographique et ne saurait sanctionner un quelconque diplome, specialite, ou distinction.

recouvrement de creances

De la simple relance jusqu aux poursuites judiciaires, le recouvrement des creances client repond a une logique de graduation circonstanciee. Selon le montant de l impaye, la situation du debiteur (solvabilite, eventuelle recidive d incidents de paiement…) et les objectifs commerciaux (preservation ou non de la relation), le recouvrement d une creance client pourra faire appel a differentes procedures qui s inscriront dans un processus gradue. Une regle imperative est a considerer, a savoir, l equilibre entre les moyens mis en œuvre et le resultat escompte.

contentieux entre associes marseille

Le conflit entre associes ou actionnaires est un risque important de la societe, rarement anticipe par ses fondateurs. Les statuts ne prevoyant pas de solution pour le resoudre, l avocat peut se sentir desarme lorsqu un associe en conflit s adresse a lui. Il semble en effet que la loi n offre aucun remede a qui souhaite se retirer d une societe. L avocat devra alors, le plus souvent, user de dispositions creees dans d autres perspectives pour tenter de mettre un terme au blocage auquel son client fait face. A Marseille, le Cabinet Lenzi est specialiste des contentieux entre associes. Nos avocats vous apporteront des conseils et defendront vos interets jusque devant les tribunaux.

association avocat

La profession d avocat evolue, les associations d avocats aussi. Ces dernieres annees, la pratique du metier d avocat a fortement change que ce soit du fait des nouvelles regles qui lui sont applicables, des besoins des clients qui changent, ... C est pourquoi les associations d avocats permettent a chacun de trouver les reponses a ses questions dans divers domaines et ainsi de se diriger vers un avocat specialise qui pourra defendre au mieux ses interets.

avocat des entreprises

Un avocat d affaires est un avocat, qui a suivi des etudes de droit, et qui est specialise dans le droit commercial et le droit des societes. Il peut egalement ajouter a ses competences le droit bancaire, le droit fiscal, le droit de la propriete industrielle, celui des fusions acquisitions ou le droit boursier. Contrairement a l avocat qui est souvent amene a plaider au sein d un tribunal, l avocat d affaires specialise en droit des entreprises, lui, travaille en cabinet ou directement au sein d une grande entreprise qu il conseille sur tous les aspects juridiques de ses activites. C est seulement en cas de litige qu il lui arrive de plaider. Le Cabinet Lenzi est specialiste du droit des entreprises et vous accompagnera dans vos demarches en tant que conseil mais defendra egalement vos interets devant le juge. Nous sommes a votre ecoute, n hesitez pas a nous contacter.

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