CONTENTIEUX BAIL COMMERCIAL NIMES

L eviction du bail commercial est une des premieres causes de contentieux entre le proprietaire et le locataire. En effet, les deux parties peuvent demander une reevaluation du contrat de bail a la fin de chaque periode triennale. En ce qui concerne la reconduction du bail, celui ci se termine tous les 9 ans. Le locataire doit faire une demande afin de signer un nouvel accord pour utiliser le local. L eviction etant l action de retirer par la voie juridique l usage d un objet, ici il arrive que le proprietaire reprenne le local et empeche le locataire de l utiliser. Or ceci a un impact majeur sur l activite de l entreprise, et peut meme etre reellement handicapant. Perdre son fonds de commerce implique notamment une perte de clientele et un travail de fidelisation vain. A Nimes, le cabinet Lenzi vous represente et defend vos interets en cas de contentieux sur votre bail commercial.

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droit des voies d execution

La connaissance des procedures civiles d execution est particulierement importante puisqu elle permet d apprehender les differents moyens dont dispose un creancier pour etre rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son debiteur. Elle permet aussi de prevenir l insolvabilite du debiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies a titre conservatoire, c est a dire avant meme toute decision de justice. Les avocats du cabinet LENZI maitrise le droit des voies d execution et connaissent toutes les procedures de saisies mobilieres et immobilieres ainsi que les mesures d execution forcee d une decision de justice.

avocat specialiste droit immobilier

Le Cabinet LENZI est specialiste du droit immobilier. Le cabinet intervient sur les assemblees generales et charges liees au logement, l urbanisme, la construction et le permis de construire. De plus, le cabinet LENZI s occupe des procedures d execution et des eventuelles saisies immobilieres. Pour recevoir les conseils avises d un avocat specialise contactez le Cabinet LENZI. Nous vous conseillons, et vous accompagnons dans vos demarches et defendrons en cas de litiges vos interets devant les tribunaux.

contentieux droit funeraire valence

Le Droit Funeraire est generateur de contentieux abondants qui peuvent survenir bien des annees apres le deces d une personne. Le defenseur des droits a ete saisi de façon reguliere dans le cadre de sa mission de mediation, pour differentes reclamations ayant attrait a la legislation funeraire, les cimetieres, les services publics. En effet, les regles, et les grands principes du Droit Funeraire sont souvent meconnus par ceux qui y sont confrontes. A Valence, le cabinet Lenzi est specialiste du droit funeraire. Nos avocats vous accompagnent et vous conseillent en la matiere.

tarif avocat immobilier

Trouvez votre avocat en fonction de votre problematique juridique qu il s agisse de droit des familles, immobiliers ou des affaires,... Les avocats du cabinet Lenzi vous donnerons des tarifs clairs et precis.

avocat affaire familiale

Procedure de divorce, demande de pension alimentaire, etablissement d un contrat de mariage, action en recherche de paternite, violences conjugales, conflit lors d une succession... Toutes ces questions relevent du droit de la famille et constituent le domaine de competence privilegie des avocats du cabinet Lenzi. Cependant, parmi les nombreux avocats competents en la matiere, difficile de faire son choix. C est pourquoi n hesitez pas a nous contacter et a nous poser toutes vos questions. Nos avocats vous ecouteront et vous proposeront des solutions en vous donnant en amont des informations sur nos tarifs pour que vous n ayez aucune mauvaise surprise.

contentieux droit funeraire nimes

A l origine des societes, tout ce qui touche aux ceremonies mortuaires, aux sepultures, aux cultes des morts, etait du domaine exclusif de la religion. En France, jusqu a la Revolution francaise de 1789, tous les cimetieres etaient confessionnels. Au fil du temps, les considerations liees a la salubrite publique depossedent progressivement l autorite religieuse de l organisation et de la gestion des inhumations et des cimetieres. Les dangers sanitaires que faisaient courir a la population la presence de sepultures dans et aux abords des eglises justifieront l interdiction des inhumations et la creation d un monopole communal des cimetieres des 1804. Depuis le droit funeraire a evolue mais reste generateur de contentieux, c est pourquoi a Nimes le cabinet Lenzi vous accompagne et vous conseille en la matiere.

contentieux bail commercial avignon

Le bail commercial a la specificite de disposer de loyers encadres jusqu a 12 ans de location. Ce contrat applique aux locaux exploites pour une activite artisanale, industrielle et commerciale est toujours etabli pour une duree de 9 ans. Tous les trois ans, le contrat peut etre reevalue en ce qui concerne le loyer et les conditions qui l accompagnent. Le montant est cependant legifere et limite. Mais lorsqu apres un renouvellement le local est loue depuis plus de 12 ans, le proprietaire est en droit de demander un loyer indexe sur la valeur locative reelle du local. A avignon avec le cabinet Lenzi obtenez les reponses a vos questions en matiere de contentieux sur un bail commercial.

litiges entre associes nimes

Les pactes d associes et pactes d actionnaires anticipent le reglement des conflits. Il existe des actions pour les regler lorsque ceux ci surviennent malgre tout. L action en abus de majorite ou de minorite permet de debloquer un litige entre associes lorsque l un d eux impose ou bloque une decision. Pour constater l abus et entrainer la nullite de la decision, les associes devront prouver au juge que l associe incrimine a agi pour son seul interet et non pour celui de la societe. Par ailleurs, le tribunal peut, sur demande de certains associes, nommer un mandataire ad hoc qui jouera le role de conciliateur. Si la gestion de l entreprise est bloquee, le tribunal nommera un administrateur judiciaire. Enfin, il convient de faire attention aux conflits perpetuels ou engendrant la paralysie de l entreprise. Ce type de situation peut conduire a la dissolution de la societe. Le Cabinet LENZI a Nimes vous conseille et vous accompagne pour defendre les interets de votre societe.

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