CONTENTIEUX BAIL COMMERCIAL AVIGNON

Le bail commercial a la specificite de disposer de loyers encadres jusqu a 12 ans de location. Ce contrat applique aux locaux exploites pour une activite artisanale, industrielle et commerciale est toujours etabli pour une duree de 9 ans. Tous les trois ans, le contrat peut etre reevalue en ce qui concerne le loyer et les conditions qui l accompagnent. Le montant est cependant legifere et limite. Mais lorsqu apres un renouvellement le local est loue depuis plus de 12 ans, le proprietaire est en droit de demander un loyer indexe sur la valeur locative reelle du local. A avignon avec le cabinet Lenzi obtenez les reponses a vos questions en matiere de contentieux sur un bail commercial.

Retour à l'accueil

Vous souhaitez plus d'information sur le CABINET LENZI

immobilier avocat

Le domaine immobilier est soumis a des textes juridiques qui defendent n importe quel prestataire ayant des avantages a sauvegarder dans ce secteur. D ou l utilite de faire appel a un avocat en droit immobilier pour donner son avis et informer sur ce qu on devra faire en cas de desaccord. En effet, un avocat en droit immobilier est un allie tres utile a ceux qui souhaitent eviter des desagrements concernant des problemes relatifs au domaine de l immobilier.

contentieux bail commercial valence

De plein droit, le proprietaire dispose de cas dans lesquels il peut rompre un contrat de location sans verser d indemnites au locataire. Parmi ces situations, les loyers impayes justifient entierement la volonte de resilier le bail. Selon le contrat, payer son loyer est une obligation du locataire. Naturellement avant d entamer une demarche de rupture, il est demande au locataire par un avis d huissier de payer son loyer. Cette demarche permet d officialiser aupres du locataire et devant l administration qu il y a eu un manquement aux obligations. Un delai pour reguler sa situation est alors donne au locataire. Sans paiement dans les conditions proposees pour une conciliation, le proprietaire bailleur demande de faire valoir la clause de resiliation du bail pour non paiement du loyer aupres du juge des referes du Tribunal de Grande Instance. A Valence, le cabinet Lenzi est specialiste des contentieux en matiere de bail commercial.

avocat permis de conduire

L avocat specialiste de l automobile intervient sur l ensemble des problematiques liees aux vices caches affectant un vehicule et toute question relative aux assurances mais aussi sur toutes questions relatives au permis de conduire et au retrait ou a la suspension de permis de conduire. Le Cabinet LENZI, plaidant au quotidien des dossiers lies au droit automobile, intervient regulierement sur ces aspects specifiques du droit automobile.

avocat specialiste copropriete

L organisation et le fonctionnement d une copropriete sont regis par des regles juridiques tres strictes. L avocat en droit immobilier est la pour vous aider a ne pas commettre d erreurs. En cas de contentieux avec un coproprietaire, le syndic ou un tiers, l avocat en droit immobilier fera valoir vos droits et defendra vos interets devant les juges.

litiges entre associes marseille

Marseille - Plusieurs solutions existent pour regler un different entre associes tel que le pacte d associes anticipe les conflits entre associes ou le pacte d actionnaire, mais des actions en justice existent egalement pour regler un litige en cours, comme l action en abus de majorite ou minorite ou encore la nomination d un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce. Dans tous les cas, il est conseille de se faire aider par un avocat afin de prevenir tous risques pour votre societe. Le cabinet LENZI a Marseille vous accompagne et vous conseille pour pereniser votre societe.

avocat bail commercial avignon

Le cabinet LENZI intervient principalement dans le domaine du droit commercial avec, par exemple, la redaction de vos baux commerciaux, le renouvellement de vos baux, l augmentation de vos loyers commerciaux, le recouvrement de creances, mais aussi les baux d occupation precaire, ou encore les injonctions de payer,... Le Cabinet LENZI etant de taille humaine, il privilegie les relations de proximite et de confiance avec sa clientele et intervient tant en matiere de conseil que de contentieux.Le cabinet LENZI vous propose des prestations juridiques de haut niveau, de la simple consultation a la redaction d actes, en passant par la representation devant les Tribunaux.

avocat droit penal des affaires

Le Cabinet LENZI intervient sur toute la France. Le Cabinet est organise autour de la defense penale et intervient aux Assises, en Garde a vue, en Droit penal general, mais aussi en droit penal des affaires, de la santé publique,... Le Cabinet LENZI s est forge une competence reconnue en droit penal general et en droit penal des affaires. Le Cabinet LENZI beneficie d une experience de plusieurs annees en matiere penale et d une culture de la defense penale dans des dossiers importants, aussi bien pour des particuliers, que pour des entreprises ou des institutions.

cout concession cimetiere

Une concession funeraire est une parcelle de terre situee dans un cimetiere que la mairie d une commune loue a un particulier pour y enterrer un proche disparu. Les tarifs d une concession ne sont pas les memes si vous souhaitez une place a Paris, au cimetiere du Pere Lachaise par exemple ou en Lozere, evidemment.

Cookies
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies.