CAVEAU FAMILIAL DROIT

En principe, une concession familiale ou caveau familial a vocation a accueillir le fondateur de la concession ainsi que sa famille a savoir, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, les conjoints de ses descendants, et ses allies. En effet, seul le lien familial est pris en consideration. Si aucun lien familial n est prouve, il faut demontrer que le fondateur souhaitait que cette personne soit enterree dans le caveau familial. Par ailleurs, le caveau familial est hors succession. Meme si l heritier renonce a la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. L heritier peut toutefois renoncer a ses droits dans la concession, mais cette renonciation doit etre constatee par acte notarie.

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avocat conseil divorce avignon

La demande en divorce est une action souvent mise en oeuvre. Le legislateur au cours des dernieres annees a eu la volonte de simplifier les procedures de divorce et d ecourter les delais. La procedure de divorce peut etre contentieuse ou amiable sur la base d une requete conjointe. Dans tous les cas, le recours aux services d un avocat est rendu obligatoire par la loi. Dans l hypothese d une procedure contentieuse, l avocat depose une requete en divorce laquelle provoque la comparution des epoux a une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Le juge statue sur des mesures provisoires comme la garde d enfants, la pension alimentaire, l attribution du domicile conjugal. La deuxieme phase de la procedure contentieuse se deroule devant le tribunal de Grande instance lequel prononcera le divorce. L Intervention de l avocat prend sa mesure en termes de conseil et de defense dans le cadre de la procedure de divorce pour debattre de points fondamentaux.

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